Regeste
Art. 5 LAVS: Tentative d'éluder le paiement de cotisations.
- Notion et conditions de la tentative d'éluder le paiement de cotisations (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b).
- Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires qu'elle a encaissés (consid. 4c).
- En revanche, il faut encore examiner si les frais de la société anonyme ou les prélèvements sur le bénéfice net comprennent également un salaire déterminant, pour lequel la société est tenue de payer des cotisations (consid. 5b).