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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 et 2 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen de plaintes en matière de radio-télévision; définition des compétences.
Une autorité de plainte indépendante examine sur réclamation si des émissions de radio et de télévision transmises par des diffuseurs suisses ont violé les dispositions de la concession relatives aux programmes; par contre, l'observation des prescriptions sur l'exploitation et les finances, qui comprennent les règles sur la publicité, est contrôlée par le Département des transports, des communications et de l'énergie.

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