La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes compétents, s'oppose à la perquisition. On est en droit d'attendre du détenteur des documents, respectivement de l'organe compétent de la personne morale, présent lors de la perquisition, qu'il s'y oppose aussitôt si la mise sous scellés doit être ordonnée. Exiger la mise sous scellés de documents, après avoir toléré leur perquisition et leur saisie, est contraire au but de cette mesure, et le compromet (consid. 4).