Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 99 let. c OJ; recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN).
Hypothèses dans lesquelles le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable. Recours d'un propriétaire qui se borne à réclamer un ouvrage complémentaire destiné à lui assurer une meilleure protection, déclaré irrecevable et transmis comme recours administratif au Conseil fédéral.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 99 let, art. 27 LRN