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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 de la convention franco-suisse sur la compétente judiciaire.
Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domicilié en France d'un hôtel à construire en Suisse.
 
 
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