Regeste
Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC).
L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordinaire depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse) (changement de la jurisprudence de l'ATF 105 II 329 ss et retour aux principes énoncés dans l'ATF 104 II 302 ss).