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Regeste

Art. 267 CO en relation avec l'art. 12 AMSL. Délais de résiliation différents.
Il est admissible de prévoir des délais de résiliation différents pour le locataire et le bailleur, pourvu que l'art. 267 CO ne soit pas violé. Peu importe à quelle partie au contrat s'applique le délai plus court.

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Article: Art. 267 CO, art. 12 AMSL

 
 
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