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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; notion d'"instruction".
Il y a "instruction" au sens de cette disposition déjà lorsque la personne, soupçonnée puis entendue par la police, n'est finalement pas inculpée, faute de preuves.

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Article: Art. 350 ch. 1 al. 2 CP