Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers.
Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettre l'infraction), elle peut être confisquée.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 58 al. 1 CP, art. 58 CP

 
 
Imprimer remonter