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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst., 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel.
Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour connaître d'un recours formé par un assuré contre ce refus de statuer ou ce retard injustifié.

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Article: Art. 4 al. 1 Cst.

 
 
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