Regeste
Art. 1er al. 1 LAVS, art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 al. 1 de celle entre la Suisse et l'Autriche, art. 5 de l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 de l'accord sur le même objet entre la Suisse et l'Autriche: Obligation d'un armateur suisse de payer des cotisations en faveur de marins étrangers occupés sur des navires de haute mer battant pavillon suisse.
Pour les membres de l'équipage de nationalité allemande ou autrichienne, admission de l'obligation de cotiser à l'AVS, à l'assurance-invalidité et à l'assurance-chômage, mais non au régime des allocations pour perte de gain.