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Regeste

Art. 53 al. 1 LACI, art. 230 al. 2, art. 231 al. 3 et 232 al. 1 LP: Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
En cas de suspension des opérations pour défaut d'actif et en l'absence d'une publication antérieure de l'ouverture de la faillite, c'est la publication de la mesure de suspension selon l'art. 230 al. 2 LP qui est déterminante pour le point de départ du délai.

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références

Article: Art. 53 al. 1 LACI, art. 230 al. 2 LP