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Regeste

Art. 105 al. 2, 110 al. 1 LAA, art. 118, 130 OJ: Conflit de compétence entre deux assureurs.
- Il n'est pas possible de soumettre conventionnellement au Tribunal fédéral des assurances les conflits de compétence entre assureurs, par la voie de l'action de droit administratif et en dérogeant aux règles de compétence contenues dans la LAA et dans l'OJ (consid. 2a).
- La prorogation prévue à l'art. 118 OJ n'est pas visée par les dispositions applicables par renvoi au Tribunal fédéral des assurances (consid. 2b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 118, 130 OJ, art. 118 OJ

 
 
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