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Regeste

Art. 22ter Cst., aménagement des zones.
Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones (art. 5 LAT, garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage). Dans le cas particulier, les circonstances antérieures aux mesures de planification litigieuses ainsi que l'aménagement des équipements ne revêtent pas un poids décisif. Un classement en zone à bâtir ne s'impose pas.

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références

Article: Art. 22ter Cst., art. 5 LAT