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Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. h OJ).
Le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne le classement tarifaire quand bien même ce dernier aura été effectué à des fins autres que la perception des droits de douane (changement de jurisprudence).

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Article: art. 100 let

 
 
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