1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide; en effet, la CEEJ n'oblige pas l'Etat requis à prendre des mesures non sollicitées et, d'autre part, l'EIMP, interprétée de manière conforme à la Constitution - en tenant compte du principe de la proportionnalité - interdit à l'autorité suisse de prendre des mesures non demandées (consid. 7).

2. Les renseignements obtenus de la Suisse dans le cadre de l'entraide judiciaire relative à une escroquerie fiscale ne doivent pas être utilisés par l'Etat requérant dans une procédure fiscale, notamment dans une procédure de taxation fiscale (consid. 8).