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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu.
Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis. A cet égard, il faut se baser sur l'état de fait sanctionné formellement par la loi et se placer au moment de l'ouverture de l'action.

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Article: Art. 761 CO