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Regeste

Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC; art. 10 al. 3 Tit.fin. CC).
Une attribution, prévue par contrat de mariage sous l'ancien droit, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant est soumise à réduction lorsqu'elle lèse les droits réservataires d'un enfant non commun.

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Article: art. 10 al. 3 Tit.fin. CC