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Regeste

Usage d'une marque en Suisse.
Art. 24 let. b-c LMF. L'exportation de produits revêtus d'une marque contrefaite ou imitée, même dans un pays où la marque n'est pas protégée, constitue un usage illicite fait en Suisse d'une marque protégée dans ce pays et tombe sous le coup de l'art. 24 LMF.

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Article: art. 24 LMF

 
 
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