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Regeste

Production en retard (art. 251 LP).
La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l'art. 24 RAVS, peut faire l'objet d'une production ultérieure à l'état de collocation.

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références

Article: art. 251 LP, art. 24 RAVS

 
 
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