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Regeste

Art. 260 LP.
Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.

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Article: Art. 260 LP, art. 164 CO

 
 
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