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Regeste

Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres.
- Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss).
- Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont été commercialisés conformément aux règles en vigueur, alors qu'ils avaient été présentés à l'acheteur comme des vins non déclassés (consid. 2d).

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références

Article: Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP

 
 
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