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Regeste

Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine.
1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4).
2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer dans le calcul servant à fixer la première date de libération conditionnelle ne constitue pas un excès de compétence dans l'application de la loi (consid. 1 et 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 al. 5 OCP 1, Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 38 ch. 4 CP

 
 
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