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Regeste

Art. 65 PPF; art. 55 Cst.; levée des scellés.
En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l'art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction et de faire obstacle à une mesure de contrainte ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale ouverte pour violation du secret de fonction.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 55 Cst., Art. 65 PPF

 
 
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