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Regeste

Art. 1 al. 2 et 3, art. 30 et 30bis LAMA.
Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales mais portant sur des faits litigieux antérieurs à ladite reconnaissance.

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Article: art. 30 et 30bis LAMA

 
 
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