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Regeste

Art. 28 al. 1ter LAI. art. 2 et 8 let. e de la convention du 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale: Versement de rentes complémentaires à l'étranger.
L'art. 28 al. 1ter, deuxième phrase, LAI (en vigueur depuis le 1er janvier 1988), qui exclut le versement de rentes complémentaires pour les proches d'un bénéficiaire d'une rente correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50%, s'ils n'ont pas leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, ne contredit pas les dispositions de la convention italo-suisse de sécurité sociale.

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Article: Art. 28 al. 1ter LAI, art. 2 et 8 let

 
 
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