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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 66 al. 1 let. h LAA, art. 79 OLAA: Réglementation sur la soumission.
- Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales. Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi. Ce qui est décisif, pour interpréter la notion de "marchandises pondéreuses" au sens de l'art. 79 OLAA, ce n'est pas le poids de chaque emballage, mais, compte tenu de l'art. 66 al. 1 let. h in fine LAA, celui des unités de stockage dans lesquelles les marchandises sont groupées (consid. 3a-d).
- Portée juridique de l'assurance donnée par un représentant de la CNA lors des travaux préparatoires de l'OLAA et selon laquelle cet établissement n'envisageait pas d'élargir sa sphère d'activité (consid. 4).

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références

Article: Art. 66 al. 1 let, art. 79 OLAA