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Regeste

Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à un juge impartial.
Un magistrat peut, sans violer le droit à un juge impartial, statuer sur la détention d'un prévenu, puis participer à la décision sur la demande d'indemnité relative à cette détention.

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références

Article: Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH

 
 
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