Regeste
Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC,
Une requête en vue de l'établissement de cédules hypothécaires au porteur qui, même sur un point non essentiel, diverge des indications du registre foncier doit être rejetée. Lorsque les conditions posées par l'art. 966 al. 2 CC sont remplies, le conservateur du registre foncier peut procéder à une inscription provisoire: il n'y est toutefois pas tenu, sauf si son refus d'inscrire résulte d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.