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Regeste

Procédure d'opposition et droit de préemption (art. 19 et 21 al. 3 LPR).
L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR. Question laissée indécise de savoir quels effets la confirmation de l'opposition produit sur l'exercice du droit de préemption.

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Article: art. 19 et 21 al. 3 LPR, art. 21 al. 3 LPR

 
 
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