Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané.
- Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b).
- Principes applicables à la fixation de cette peine d'ensemble (consid. 2c ss).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter