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Regeste

Art. 6 et art. 13 al. 1 LPAP, protection des armoiries publiques et autres signes publics.
Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communication officielle.

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Article: Art. 6 et art. 13 al. 1 LPAP

 
 
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