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Regeste

Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 79 al. 2 et art. art. 82 DPA; délai pour déclarer le pourvoi.
En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décision attaquée. En vertu de l'art. 82 DPA, l'art. 79 al. 2 DPA prime les dispositions contraires du droit cantonal de procédure. Il prime également, en qualité de lex posterior, le droit fédéral précédent et notamment l'art. 272 al. 1 PPF, pour autant que cette disposition renvoie au droit cantonal en ce qui concerne la communication des décisions attaquées.

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Article: Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 82 DPA, art. 79 al. 2 DPA