Regeste
Art. 42 al. 1 LTM; taxe d'exemption du service militaire.
1. La répression conformément à l'art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f).
2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce défaut, elle doit être recouvrée exclusivement par la poursuite pour dettes (consid. 2c).
3. La peine prévue à l'art. 42 LTM sanctionne l'insoumission aux autorités de taxation et ne dispense pas du paiement de la taxe; elle ne viole en conséquence pas l'interdiction de la contrainte par corps au sens des art. 59 al. 3 Cst. et 5 CEDH (consid. 2d/3a).
4. L'infraction réprimée à l'art. 42 LTM, en tant que délit par omission, suppose que l'assujetti avait la possibilité concrète de s'acquitter de la taxe en temps utile (consid. 2e; changement de jurisprudence).