Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 3 LAMA, art. 2 al. 1 et 2 Ord. III.
- L'infection par le virus HIV (sérologie HIV positive) représente une maladie au sens juridique du terme (consid. 3).
- Exigences quant à la formulation de la réserve, en particulier dans le cas d'une infection par HIV responsable du SIDA. Rectification du libellé d'une réserve. Admissibilité des termes "maladie HIV et ses conséquences" ou "déficit immunitaire et ses conséquences" (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 3 LAMA