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Regeste

Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS: Calcul de la cotisation spéciale.
Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS n'est pas applicable.

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Article: Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS, art. 6quater RAVS

 
 
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