Regeste
Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance.
- Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance.
- In casu, rente viagère constituée en faveur de la bénéficiaire de prestations complémentaires, par le frère de celle-ci, exceptée du revenu déterminant.