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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office.
1. Rappel des principes généraux (consid. 3a).
2. L'avocat d'office peut déduire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche. Partant, viole cette disposition la décision qui limite leur remboursement aux seules démarches accomplies devant l'autorité judiciaire (consid. 4).

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Article: Art. 4 Cst.