Regeste
Art. 4 et
1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1).
2. L'art. 474A al. 2 LPC gen., selon lequel il peut être sursis à un jugement d'évacuation pour des motifs humanitaires dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire, ne contrevient en soi ni à la garantie de la propriété, ni à la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2).
3. En l'espèce, cette disposition a été appliquée arbitrairement; compte tenu du temps écoulé depuis le jugement d'évacuation, un ajournement sine die de l'exécution n'était pas admissible (consid. 3).