Regeste
Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ).
Le recours de droit public pour violation de traités internationaux est irrecevable lorsque la violation invoquée peut être critiquée par la voie du recours en réforme. Tel est le cas également, dans une cause susceptible de recours en réforme, lorsque le recourant fait valoir que la décision attaquée viole des dispositions de droit public d'un traité international, respectivement des règles du droit international public coutumier.