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Regeste

Art. 21 al. 1 let. a AIFD (notion de revenu acquis en compensation).
L'indemnité que le responsable verse à une ménagère pour le préjudice causé dans son travail domestique n'est pas un revenu acquis en compensation au sens de l'art. 21 al. 1 let. a AIFD et, partant, n'est pas imposable (consid. 2).

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Article: Art. 21 al. 1 let. a AIFD

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