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Regeste

Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 16 et 18a LPN, art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses.
1. Application de l'art. 16 LPN (consid. 2a).
2. Figurant à l'inventaire des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, la région concernée constitue un objet digne de protection au sens de l'art. 24sexies Cst. (consid. 2b).
3. Comparaison entre les intérêts liés à la protection de la nature d'une part et d'autres intérêts publics et la garantie de la propriété d'autre part (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 16 et 18a LPN, art. 16 LPN, art. 24sexies Cst.

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