1. Les importateurs de volaille qui ont adhéré au contrat de droit privé qui les lie à l'association des producteurs de volaille ne peuvent pas cumuler les deux systèmes de prise en charge globale de volaille indigène selon cet accord cartellaire (consid. 2a) et de prise en charge individuelle selon l'ordonnance sur la volaille (consid. 2b).

2. Ne viole pas le droit fédéral une interprétation strictement alternative des conditions prévues par l'art. 5 lettres a à c de l'ordonnance sur la volaille (consid. 3).