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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 741 al. 1 CO; révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge.
1. La procédure tendant à la révocation de liquidateurs dont le mandat repose sur la loi, les statuts, une décision de la société ou un contrat est une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ (consid. 1).
2. L'actionnaire qui entend obtenir la révocation des liquidateurs pour de justes motifs n'est pas tenu d'en faire la demande à l'assemblée générale de la société en liquidation avant de saisir le juge (consid. 2).

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références

Article: Art. 741 al. 1 CO, art. 46 OJ