Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC).
S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jurisprudence relative à l'art. 277 al. 2 CC: ce grade consacre l'achèvement du premier cycle et, en règle générale, assure à son détenteur la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui permettant de faire face à ses besoins matériels. En revanche, un titre complémentaire (en l'espèce un diplôme en psychologie) ne fait pas partie de la formation envisagée par la loi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 277 al. 2 CC