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Regeste

Art. 4 al. 2 AFIR. Prix de l'acquisition.
Le prix de l'acquisition comprend l'ensemble des investissements consentis pour acquérir l'immeuble (consid. 5a).
Il comprend notamment le montant de l'indemnité versée à un tiers pour qu'il cède son droit d'emption (consid. 5b).

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Article: Art. 4 al. 2 AFIR

 
 
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