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Regesto

Art. 4 cpv. 2 DFDA. Prezzo d'acquisto.
Il prezzo d'acquisto comprende l'insieme degli investimenti effettuati per acquistare l'immobile (consid. 5a).
Esso comprende in particolare l'indennità versata a un terzo per la cessione del suo diritto di compera (consid. 5b).

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références

Article: Art. 4 cpv. 2 DFDA

 
 
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