Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Achat d'une maison familiale. Etendue et moment de la naissance des prétentions en réduction du prix (art. 205 al. 1 CO).
1. Le calcul de la moins-value se fait au moment de la prise de possession de l'ouvrage au sens de la norme SIA 118 (consid. 4b/bb). Le renchérissement survenu jusqu'à la détermination de la moins-value n'est pas à la charge de l'entrepreneur; il ne peut davantage être assimilé à un dommage consécutif aux défauts (consid. 4b/cc).
2. Point de départ des intérêts de la créance en restitution du prix de vente (consid. 4c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 205 al. 1 CO