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Regeste

Art. 109 al. 1 et 3 LDIP. Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet. Lieu de protection.
1. Les actions tendant à la constatation positive de la validité d'un brevet doivent, dans les relations internationales également, être introduites devant le tribunal compétent pour connaître des actions relatives à la violation du droit (art. 109 al. 1 LDIP). Le for pour les actions portant sur la validité au sens de l'alinéa 3 reste réservé pour les actions négatoires de droit (consid. 2).
2. Danger sérieux de violation comme condition de la compétence du juge du lieu de protection au sens de l'art. 109 al. 1 LDIP (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 109 al. 1 LDIP, Art. 109 al. 1 et 3 LDIP

 
 
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