Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés.
1. Le représentant légal d'un enfant né hors mariage a qualité pour demander, au nom de l'enfant, un changement de nom (confirmation de jurisprudence; consid. 1b).
2. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2).
3. Lorsque les parents d'un enfant né hors mariage ne vivent pas ensemble dans un logement commun, il n'y a pas de justes motifs permettant d'autoriser l'enfant à porter le nom du père (consid. 3), après avoir abandonné celui de la mère (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 30 al. 1 CC